Citations

“Il vient une heure où protester ne suffit plus: Aprés la philosophie,il faut l'action" Victor Hugo

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lundi 5 décembre 2022

Prescription, après l'heure c'est plus l'heure ...

 

Les principaux délais de prescription pour agir en justice
Véritable casse-tête, la prescription est le délai au-delà duquel il n'est plus possible d'intenter une action en justice. L'écoulement de ce délai met fin à toute possibilité de contestation judiciaire.
Les principaux délais de prescription à retenir (cliquez sur l'image) 




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