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lundi 11 avril 2022
lundi 28 mars 2022
lundi 17 janvier 2022
NAO : Négociation Annuelle Obligatoire
NAO :
Négociation Annuelle Obligatoire
Depuis la loi Rebsamen de 2015, les NAO sont devenues obligatoires en entreprise.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). S’agissant de dispositions d’ordre public, l’employeur ne peut s’y soustraire.
Elles doivent se tenir au moins une fois par an et portent sur des thèmes particuliers.
Les thèmes abordés lors des NAO sont les suivants :
- Négociation salariale avec la rémunération, l'augmentation générale des salaires
- Temps de travail avec la réduction du temps de travail
- Partage de la valeur ajoutée avec l'intéressement, la participation, les PEE, le PERCOL
- Egalité professionnelle avec la réduction des écarts entre femmes et hommes
- Qualité de Vie au Travail = QVT avec les maladies professionnelles par exemple
- Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences = GPEC avec la qualité des emplois, les embauches, formations professionnelles pour gagner en qualification et compétences.
Les NAO doivent avoir lieu au moins une fois par an. Cela veut dire que les négociations peuvent être ouvertes plusieurs fois dans l'année en fonction des sujets.
La Direction convoque les Instances Représentatives du Personnel (IRP) généralement en début d'année. Mais s'il elle tarde à le faire les Organisations Syndicales (OS) peuvent demander l'ouverture. La demande doit être faite par courrier RAR en citant l'article du code du travail et stipuler l'ouverture des NAO dans les plus brefs délais. La Direction a 15 jours pour y répondre et ainsi convoquer les OS.
Les NAO débuteront le 1er février au niveau National.
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