Memo Primes

 

L'entretien annuel

L’entretien annuel

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous poser des questions sur son utilité.

Quand il est correctement réalisé, l’entretien annuel permet : 
·  de faire le point sur vos conditions de travail
·  de favoriser la liberté d’expression
·  de contribuer à améliorer l’organisation du travail
Il trace la vie professionnelle durant toutes les années de présence.
C’est souvent une source de renseignements pour d'éventuelles promotions.

 

A quoi sert l’entretien annuel ?

L’entretien retranscrit l’évaluation réalisée et il est signé par chaque partie.

Cependant en cas de désaccord, il est préférable de le notifier à votre RH par courrier ou email avant de le signer.

C’est le moment de prendre le temps d'effectuer un bilan de votre année passée et également :

·  de partager vos réussites
· de définir les objectifs de travail qui contribuent à caractériser la concordance entre la charge de travail et les moyens qui permettent de les réaliser
·  de mettre en évidence les compétences obtenues et celles à obtenir
· de mettre en corrélation les moyens réellement mis à votre disposition pour accomplir le travail demandé, en considérant la charge de travail, la pression, les imprévus et dotations
· d’exprimer ses besoins en formation
· d’échanger sur vos projets de parcours professionnel et souhait d’évolution en fonction de vos attentes mais aussi en fonction des besoins de service.

 

C'est donc un moment de l'année à ne pas négliger !

 
L’entretien annuel permet aussi de partager un tête-à-tête avec votre N+1. En effet, le manager doit se mettre sur le même pied d’égalité avec le salarié et l’écouter sans juger.
L’entretien est une action de management importante ayant une grande part dans l’évolution de la
Qualité de Vie au Travail.
Toutefois, vous pouvez demander la présence de la RH si des tensions existent avec votre N+1 ou si vous sentez que l’entretien n’évolue pas d’une année sur l’autre.

 

Si des problématiques persistent, n'hésitez pas à vous rapprocher d’un élu CGT, nous

trouverons une solution!!

Poste de Référent

Madame La Directrice des Ressources Humaines,

Suite à nos échanges lors du CSE du 24/11/2022, le 15 décembre 2022, nous vous avons sollicités par courrier à la demande des salariés concernés.

Serait-il possible que la fiche de poste de référent soit effective avant l’entretien individuel des personnes concernées?

A ce jour, elle est inconnue dans l’AIE, et il est important de définir clairement celle-ci afin de pouvoir accompagner et défendre les salariés concernés.

Il faut établir le cadre d’emploi, les missions et les responsabilités associés à ce poste ainsi que la classification et la grille salariale correspondantes.

Cordialement 

Les élus CGT

Prescription, après l'heure c'est plus l'heure ...

 

Les principaux délais de prescription pour agir en justice

Véritable casse-tête, la prescription est le délai au-delà duquel il n'est plus possible d'intenter une action en justice. L'écoulement de ce délai met fin à toute possibilité de contestation judiciaire.

Les principaux délais de prescription à retenir (cliquez sur l'image) 

Le licenciement

 

Le licenciement

Tous licenciements prononcés par un employeur, doit être motivé par une cause réelle et sérieuse*, quel qu’en soit le motif ( ART.L.1232-1).

Un des motifs de licenciement est le “motif personnel”(terme juridique).Il en existe deux types:

- Le motif non disciplinaire

- Le motif disciplinaire

 Pour le motif personnel disciplinaire, il doit y avoir forcément un ou des fait(s) que l’employeur a qualifié de fautif(s).

Pour motif personnel non disciplinaire, l’employeur ne peut pas reprocher une quelconque faute au salarié.

Pour plus d’information merci de vous rapprocher d’un de vos élus CGT.

* (voir sur prochain article)

Conseil de discipline

 Conseil de discipline 

La CGT fait un constat du nombre des conseils de discipline depuis le début 2019.

En effet nous nous interrogeons sur le nombre régulier, toutes catégories professionnelles confondues, y compris les abandons de poste.

- 2019 : 17 personnes

- 2020 : 16 personnes

- 2021 : 21 personnes

La majorité de ces conseils de discipline n’ont pas la même gravité mais ont tous la même conséquence : le licenciement.

Nous regrettons qu’au vue de l'échelle des fautes*, certains licenciements auraient pu trouver une autre issue.

Nous observons que pour certains salariés la répétition de fautes non sanctionnées préalablement, ont pu jouer en leur défaveur.

Delà à penser que ces fautes aient pesé dans les décisions prises par la direction et dans la sanction appliquée, il n’y a qu’un pas.

Seuls les faits reprochés lors de l’entretien préalable ne peuvent être retenus pour le conseil de discipline.

Voir le lien ci joint:

Rappel règlement intérieur (Article IV.)

L’accompagnement par un élu de votre choix est fortement conseillé.

Sinon faites vous accompagner d’un collègue lors de cet entretien.

La prise de note est importante, elle doit être la plus complète possible.

- Nom des personnes présentes.

- Date et lieu

- Fait reproché + échange.

Toutes les notes prises pourront servir lors d’un éventuel conseil de discipline, et ou dans une possible procédure prud'homale que souhaiterait engager le salarié. 

Pour plus d’information merci de vous rapprocher d’un de vos élus CGT.

* (voir sur prochain article) 

Droit de grève

  

Droit de grève

Rappel !

 

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel.

 

Article L2512-1 : “exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.”

Le préavis

Il doit être déposé 5 jours avant le début de la grève auprès de la direction.

Il donne l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis et les revendications ou motifs de recours à la grève.

Début et Fin de grève

Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qui est prévu ( 1 jour, 1/2 journée, 55 mn).

Déclaration préalable de grève

En principe, le salarié n'a pas à prévenir son employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C'est à l'employeur concerné d'établir l'absence du salarié lors de la grève.

 

Que peut faire un agent durant le droit de grève ?

 

Un salarié en grève est un salarié qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher.

Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner.

 

Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ?

 

Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute.

Le salarié ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave (exemple : injures, menaces, agression physique).

(Art. L 1132-2 du Code du Travail)

Réquisition

 

La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail.

Les salariés grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.

Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'applications).

Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence.

La retenue sur salaire pour fait de grève 

Elle est calculé de la façon suivante :

1 journée de grève : - 1/30ème de mois de salaire

1/2 journée de grève : - 1/50ème de mois de salaire

Moins d’1 heure de grève (55 mn) : - 1/160ème de mois de salaire.

L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rapprocher de vos élus CGT

Le salaire, quèsaco? V2 NAO 2022

 

Le calcul d'heures,quèsaco ?

 

Comparatif Saur Suez Veolia mis à jour

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