INFOS

Lors des dernières AG plusieurs points ont été soulevés notamment:

Suivi de l'évolution de votre carrière.

<PERS'EAU>

Paiement des heures

<Le calcul d'heures,quèsaco ?>

<Heures de travail et astreinte>

RCR RCO

<Heures Supplémentaires et Prise de repos RCO/RCR>

Pour rappel toutes ces informations sont sur le blog de la CGT

Astreinte, depuis peu, la justice française s'aligne sur le droit européen.

Temps d'astreinte requalifié en travail effectif 

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A contrario, le « travail effectif »est un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En combinant ces deux définitions, la Cour de cassation juge habituellement que:

«Si le salarié se tient à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, il n'est pas en astreinte, mais en situation de travail effectif».

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) développe en 2021 une position plus favorable au salarié.

Elle juge qu'un salarié sous astreinte, devant être joignable par téléphone pour intervenir en seulement une heure, doit être considéré comme ayant exercé un travail effectif au regard de la nature des contraintes qui lui étaient imposées.

Il doit alors être payé comme ayant exécuté un travail effectif.

La CJUE met en place une approche globale en recherchant si, pendant la période d'astreinte, les contraintes n'ont pas affecté objectivement et significativement la faculté pour le salarié de gérer son temps libre.
La Cour de cassation dans une affaire récente requalifie le temps d'astreinte en travail effectif au regard du délai très court d'intervention imposé à un salarié, dépanneur sur les autoroutes, qui devait dépanner les auto- mobilistes dans un délai de trente minutes.

En effet, le salarié n'a pas à être à la merci permanente de son employeur!

ESTELLE SUIRE

droits.nvo.fr/veille/lastreinte-nimplique- pas-detre-a-la-merci-de-lemployeur/

Heures supplémentaires et prise des repos RCO/RCR

Heures Supplémentaires et Prise de repos RCO/RCR

RCR : Repos Compensateur de Remplacement 

Ce repos correspond à toutes les heures ou majorations qui sont qualifiées à récupérer.

Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. Il peut être posé via l’application CHRON' EAU.

RCO : Repos Compensateur Obligatoire 

Il s’agit d’un repos généré automatiquement pour les heures supplémentaires en intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte. A compter de la 42ème heure hebdomadaire, cela génère une majoration de 50% (soit 30 minutes) de RCO.
ex de 35h à 41h : pas de majoration du RCO
ex de 42h à 43h : 1h de RCO (42ème heure= 30 min et 43ème heure = 30 min soit 1h au total)

Ce repos peut être récupéré mais pas payé.


Calcul d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées en fin de semaine ou en fin de cycle (période de valorisation de l’activité de la paie).

Processus de valorisation de l’activité dit du 20 au 20

Le principe de valorisation de l’activité se fait sur 4 à 5 semaines glissantes sur chaque mois de paie.
Plus généralement un paiement du mois M-1 sur le mois M.
On retrouve toujours au minimum 4 semaines d’éléments variables sur chaque paie mais avec un décalage.

Exemples:

Sur la paie de Janvier 2021 ont été payés les éléments correspondants à la période d’activité du 16/11/2020 au 13/12/2020.
Sur la paie de Février 2021 ont été payés les éléments correspondants à la période d’activité du 14/12/2020 au 17/01/2021.

Période d'activité	14/12 - 17/01	18/01 - 14/02	15/02 - 21/03	22/03 - 18/04	19/04 - 16/05	17/05 - 20/06	21/06 - 18/07	19/07 - 22/08	23/08 - 19/09	20/09 - 17/10
Nb de semaines valorisées	5	4	5	4	4	5	4	5	4	4
Mois de Paiement	févr.-21	mars-21	avr.-21	mai-21	juin-21	juil.-21	août-21	sept.-21	oct.-21	nov.-21

Rappel de l’avenant “Accord Astreinte LERNE”

Article 1.2 : Compensation en repos

En complément de l’indemnité forfaitaire, il est décidé d’octroyer un repos pour les salariés d’astreinte en charge de l’acquittement des alarmes.

Celui-ci est déterminé selon les modalités suivantes :

● Entre 22 heures et 6 heures, le déclenchement de 2 alarmes donne lieu à 1 heure de

repos sous réserve d’être espacées d’une heure.

● Le déclenchement d’une alarme supplémentaire génèrera un repos de 15 minutes ;

ceci dans la limite de 2 heures au total pour une nuit ; soit 6 alarmes au maximum.

Ce repos est à prendre immédiatement le matin en décalant l’embauche au poste. Il ne peut

en aucun cas être cumulé pour être pris ultérieurement.

Il est convenu que le salarié informe par tout moyen (sms / mail / appel téléphonique) son

responsable hiérarchique et son responsable d’astreinte.

Accord signé par les Organisations Syndicales en Juillet 2022*

Pour rappel Heures de travail et astreinte, à voir sur le lien suivant :

https://cgt-sud-ouest.blogspot.com/2021/05/heures-de-travail-et-astreinte.html

Revendications sur l'astreinte (suite)

La CGT souhaite faire évoluer l'accord d’astreinte actuel sur les points suivants :

Organisation de l’astreinte :

• La CGT souhaite que la Direction apporte une solution dans les meilleurs délais (à encadrer et définir) afin de retrouver un cycle d’astreinte régulier (1 semaine sur 4). Cela impacte la vie personnelle des agents et les temps de récupération.

Réponse de notre DRH : Des refontes d’organisation ont eu lieu sur certain territoire, les cas restants sont dus à des arrêts maladie.

• Les demandes de remplacement imposées par la Direction, d’un agent absent (malade, dépassement du quota heures …) devront être écrites. 

Réponse de notre DRH : Il n’y a pas eu de retrait des taux majorés cette année.

• Les agents doivent avoir la possibilité de prendre a minima 3 semaines consécutives de congé une fois durant l’année civile hors circonstances exceptionnelles d’exploitation.

Réponse de notre DRH : Cela est possible dans la mesure des demandes des salariés sous réserve de circonstance exceptionnelle.

 Indemnisation de l'astreinte :

• Évolution de la prime d’astreinte : pour la CGT, une évolution de l'indemnité à 300 euros brut pour l'horizon 2022.

Réponse de notre DRH : Pas d’évolution prévue (Pour la CGT à revoir lors de la relecture de l‘accord astreinte).

• Récupération des heures d’appel hors sortie d’astreinte de 22h à 6h (appel Lerne, encadrement…) afin de récupérer les heures de sommeil non effectuées à cause de nombreux appels. La CGT estime que les heures d’appel devront donner lieu à une compensation  horaire (par ex 30 min par appel), qui permettra au salarié de décaler sa prise de poste.

Réponse de notre DRH : De 22h à 6h récupération de 1h par appel ou alarme puis ¼ h par appel ou alarme supplémentaire dans la limite de 2h à récupérer le matin même.

• Maintien des taux en cas de remplacement (dépassement des heures hebdomadaires ou maladie) : semaine 1 taux et weekend et jours fériés 2 taux.

Réponse de notre DRH : Cela n’est pas prévu (Pour La CGT à revoir lors de la relecture de l‘accord astreinte).

• La CGT demande que la majoration au-delà de la 13ème astreinte soit augmentée de 50%.

Réponse de notre DRH : Cela n’est pas prévu (Pour La CGT à revoir lors de la relecture de l‘accord astreinte).

 Temps de travail et astreinte :

• Si les salariés le souhaitent, le vendredi de sortie d’astreinte pourra être posé en heures RCR/RCO et/ou congé afin que les salariés puissent se reposer après une semaine d’astreinte.

Réponse de notre DRH : Cela doit être fait autant que possible.

• Dans le cadre d’une bonne gestion des heures supplémentaires effectuées sur une semaine calendaire :

➢ L’agent se signale à l’encadrant d’astreinte à compter de sa 8ème heure de dépassement.

➢  L'encadrant d’astreinte s’engage à trouver une solution de remplacement.

 Sauf circonstance exceptionnelle, la durée maximale du travail durant la période d’astreinte calendaire ne pourra pas dépasser 48 heures au total (35 heures + 13 heures).

Réponse de notre DRH : L’agent doit envoyer un sms à son responsable d'astreinte en début puis fin d’intervention afin de prévenir de sa sortie. Dès la 40ème heure hebdomadaire  l’agent doit signaler le dépassement.

 Dispositions relatives aux salariés les plus âgés :

• La Direction devra anticiper la demande de sortie d’astreinte des agents remplissant les conditions d’éligibilité pour en bénéficier afin de les libérer au plus tôt.

Réponse de notre DRH : Cela est fait dans la mesure du possible.

• Afin de tenir compte de la pénibilité en lien avec l'âge, le salarié de plus de 57 ans astreint pourra bénéficier d’une indemnisation complémentaire majorée 30%.

Réponse de notre DRH : Cela n’est pas prévu (Pour la CGT à revoir lors de la relecture de l‘accord astreinte).

 Organisation :

La création d’une fiche astreinte accessible via un QR code va remplacer les mallettes d’astreinte, cela contiendra les numéros de téléphone, le planning d’astreinte, les fiches réflex.

 Pour la CGT, les avancées lors de ce groupe de travail ne sont pas une finalité en soi. Nous  reviendrons auprès de la Direction sur l’accord d’astreinte pour continuer à porter vos revendications.  

Nous vous tiendrons informé des échanges avec la Direction.

Heures de travail et astreinte

Plage de travail et de repos

journalier et hebdomadaire

 L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

 

Accord astreinte 01-07-2016

Hors astreinte avec heures supplémentaires 

(heures travaillées en semaine)

• 46h/sem max (35h+11h supplémentaires)

• 10h/j max de travail (pas plus de 3 jours consécutifs)

 

Durant la période d’astreinte 

(toutes heures hebdomadaires réalisées semaine et weekend) 

• 48h/sem max (35h+13h astreinte)

• 12h/j max de travail

 

Annexe loi (cliquez sur les articles joints) 

- Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives (D. 3131-5 du Code du Travail)

- Suspension du repos hebdomadaire (art 3132-4 du Code du Travail) et dérogation au

repos dominical (art. L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du Travail)

- Dérogation aux durées maximales du travail (D 3121-17 et suivants du Code du Travail)

Dans le cas du décalage de la prise d'embauche, la Direction abonde à hauteur de 50% les heures de repos manquantes à partir de 30 minutes.

En deçà, les minutes de repos manquantes seront prises sur les compteurs RCO/RCR de

l’agent.

Dans ce cas au-dessus : 1h prise en compte par la direction et 1h en RCO/RCR.

Revendications sur l'astreinte

La CGT a porté les revendications suivantes auprès de la Direction afin
de faire évoluer l'accord d’astreinte actuel.

Organisation de l’astreinte :

• La CGT souhaite que la Direction apporte une solution dans les meilleurs délais (à encadrer et définir) afin de retrouver un cycle d’astreinte régulier (1 semaine sur 4). Cela impacte la vie personnelle des agents et les temps de récupération.

• Les demandes de remplacement imposées par la Direction, d’un agent absent (malade, dépassement du quota heures …) devront être écrites. 

• Les agents doivent avoir la possibilité de prendre a minima 3 semaines consécutives de congé une fois durant l’année civile hors circonstances exceptionnelles d’exploitation.

Indemnisation de l'astreinte :

• Évolution de la prime d’astreinte : pour la CGT, une évolution de l'indemnité à 300 euros brut pour l'horizon 2022.

• Récupération des heures d’appel hors sortie d’astreinte de 22h à 6h (appel Lerne, encadrement…) afin de récupérer les heures de sommeil non effectuées à cause de nombreux appels. La CGT estime que les heures d’appel devront donner lieu à une compensation  horaire (par ex 30 min par appel), qui permettra au salarié de décaler sa prise de poste.    

• Maintien des taux en cas de remplacement (dépassement des heures hebdomadaires ou maladie) : semaine 1 taux et weekend et jours fériés 2 taux.

• La CGT demande que la majoration au-delà de la 13ème astreinte soit augmentée de 50%.

Temps de travail et astreinte :

• Si les salariés le souhaitent, le vendredi de sortie d’astreinte pourra être posé en heures RCR/RCO et/ou congé afin que les salariés puissent se reposer après une semaine d’astreinte.

• Possibilité de prendre et de disposer des heures RCR aux besoins du salarié.

• Dans le cadre d’une bonne gestion des heures supplémentaires effectuées sur une semaine calendaire :

➢ L’agent se signale à l’encadrant d’astreinte à compter de sa 8ème heure de dépassement.

➢  L'encadrant d’astreinte s’engage à trouver une solution de remplacement.

• Sauf circonstance exceptionnelle, la durée maximale du travail durant la période d’astreinte calendaire ne pourra pas dépasser 48 heures au total (35 heures + 13 heures).

Dispositions relatives aux salariés les plus âgés :

• La Direction devra anticiper la demande de sortie d’astreinte des agents remplissant les conditions d’éligibilité pour en bénéficier afin de les libérer au plus tôt.

• Afin de tenir compte de la pénibilité en lien avec l'âge, le salarié de plus de 57 ans astreint pourra bénéficier d’une indemnisation complémentaire majorée 30%. 

Nous vous tiendrons informé des échanges avec la Direction.

Réorganisation Sageba/SB2A

Suite à la présentation de la nouvelle organisation de la SB2A faite par la Direction début Octobre 2020 aux salariés et à la présentation faite aux élus en CSE du  29/10/2020, notamment sur l’astreinte et l'organisation de travail des salariés, des agents nous ont sollicités pour obtenir des compléments d’infos et nous avons donc rencontré la Direction le 19/11/2020.

Durant cet échange avec la Directrice de la SAGEBA et la DRH, nous avons évoqué les diverses interrogations ainsi que les sujets d’heures supplémentaires et des tournées dites "régulières" des samedis et dimanches.

Une déclaration a été faite par la CGT au CSE du 1er décembre, indiquant que le projet était globalement satisfait car créateur d’embauche mais une forte réserve a été émise quant à l'organisation à venir de l’astreinte du jeudi au jeudi.
Les réponses apportées jusque-là n’ont pas été satisfaisantes pour les salariés concernés.

Nous avons donc déclenché une alerte sociale à laquelle la Direction a répondu favorablement.  Le 15/12/2020, 3 salariés SB2A (1 de chaque service), les Représentants de Proximité CGT et la Direction ont donc de nouveau échanger sur ces sujets.

Le relevé de conclusion ne répond pas encore pleinement aux attentes des salariés, c’est pourquoi nous allons retourner les  rencontrer et décider ensemble de la suite à donner.