Temps d'astreinte requalifié en travail effectif
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
A contrario, le « travail effectif »est un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En combinant ces deux définitions, la Cour de cassation juge habituellement que:
«Si le salarié se tient à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, il n'est pas en astreinte, mais en situation de travail effectif».
Elle juge qu'un salarié sous astreinte, devant être joignable par téléphone pour intervenir en seulement une heure, doit être considéré comme ayant exercé un travail effectif au regard de la nature des contraintes qui lui étaient imposées.
Il doit alors être payé comme ayant exécuté un travail effectif.
La CJUE met en place une approche globale en recherchant si, pendant la période d'astreinte, les contraintes n'ont pas affecté objectivement et significativement la faculté pour le salarié de gérer son temps libre.
La Cour de cassation dans une affaire récente requalifie le temps d'astreinte en travail effectif au regard du délai très court d'intervention imposé à un salarié, dépanneur sur les autoroutes, qui devait dépanner les auto- mobilistes dans un délai de trente minutes.
Il doit alors être payé comme ayant exécuté un travail effectif.
La CJUE met en place une approche globale en recherchant si, pendant la période d'astreinte, les contraintes n'ont pas affecté objectivement et significativement la faculté pour le salarié de gérer son temps libre.
La Cour de cassation dans une affaire récente requalifie le temps d'astreinte en travail effectif au regard du délai très court d'intervention imposé à un salarié, dépanneur sur les autoroutes, qui devait dépanner les auto- mobilistes dans un délai de trente minutes.
En effet, le salarié n'a pas à être à la merci permanente de son employeur!
ESTELLE SUIRE
droits.nvo.fr/veille/lastreinte-nimplique- pas-detre-a-la-merci-de-lemployeur/
