Les obligations de l’employeur

 

Contrats Industriels

Dans le cadre du rachat du groupe SUEZ (hors Eau France et Déchets France) par Veolia environnement et suite à la demande de la Commission Européenne,  les contrats industriels gérés jusqu'à présent par Veolia seront transférés au groupe Séché environnement d’ici fin décembre 2022.

Pour notre région les contrats concernés sont :

Sogerem: Mines ( GA) ; 2 salariés transférables et 1 affecté partiellement

Pierre FABRE: Cosmétiques (GA) ; 0 salarié transférable et 1 affecté partiellement

Méthanisation CVE: Energie ( DL) ; 3 salariés transférables

Safran hélicoptère angine: Transport Aéronautique ( PG) ; 2 salariés transférables

Fermier du Gers SAS: Agroalimentaire ( PG) ; 0 salarié transférable

La conséquence sociale de cette cession fait que :

- Les salariés affectés à plus de 90% seront transférables de droit (L1224-1)

- Les salariés affectés à moins de 90% pourront recevoir une proposition du groupe Séché sans obligation de transfert. En fonction de leur pourcentage d'activité restant à Veolia, ils devront soit être reclassés sur un poste ou soit compléter leurs tâches existantes sur le même poste.

A ce jour le nombre de salariés transférables est de 7.

Le cabinet SOGEXCUBE a été désigné par le CSEC (Comité social et économique central) pour l’épauler dans cette mission, notamment dans le cadre du volet économique et social via la société créée. Sa mission a été étendue dans les CSE les plus impactés et portera notamment sur :

- Organisation projetée/maillage géographique et projet industriel du groupe Séché.

- Volet social : convention collective, accord d'entreprise de la future société créée…

L’information consultation du CSEC durera jusqu'au 16 septembre 2022.

Pour les CSE des régions, celle-ci durera jusqu'au 9 septembre 2022. 

Après la consultation du CSEC, il y aura la validation de la Commission Européenne puis le sujet devra revenir pour information en CSE/CSEC en octobre pour mise en œuvre en décembre.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos délégué.e.s CGT.

Lettre du 23/05/2022 à Madame la DRH

Madame la Directrice des Ressources Humaines,

Suite au mail d’un de nos adhérents, les élus CGT souhaiteraient faire le point sur les modalités de consultation des membres du CSE lors de proposition de reclassement des salariés pour incapacité à exercer leur fonction.

En effet, vous n'êtes pas sans savoir que ce sont les élus du CSE qui doivent être consultés et non les membres de son Bureau, non représentatifs de l'ensemble des salariés. Ce fonctionnement peut faire l'objet d’une irrégularité de la procédure.

Dans le cas de notre adhérent aucun membre élu CSE CGT n’a été informé ou consulté et s’il ne nous avait pas averti, nous n'aurions rien su.

Ce genre de fonctionnement peut laisser place au doute et à la suspicion du bon fonctionnement des instances représentatives et peut à la longue instaurer un climat malsain dans nos échanges pour le bon fonctionnement du dialogue social.

Il est dommageable que les élus CGT n'aient été invités car un nombre d’entre eux ont suivi la formation ATMP et auraient pu apporter leur vision en termes de préconisation dans le cadre de son reclassement.

  

Au vu de ce dossier la CGT ose espérer qu’aucune prise de décision pour les salariés ne se fasse avec d’autres OS sans qu’elle n’en soit informée ou consultée. 

Notre organisation syndicale à toujours été pour le dialogue et l'échange dans le respect de chacun et des procédures.

Nos droits

 

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