Droit de grève
Rappel !
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel.
Article L2512-1 : “exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.”
Le préavis
Il doit être déposé 5 jours avant le début de la grève auprès de la direction.
Il donne l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis et les revendications ou motifs de recours à la grève.
Début et Fin de grève
Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qui est prévu ( 1 jour, 1/2 journée, 55 mn).
Déclaration préalable de grève
En principe, le salarié n'a pas à prévenir son employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C'est à l'employeur concerné d'établir l'absence du salarié lors de la grève.
Que peut faire un agent durant le droit de grève ?
Un salarié en grève est un salarié qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher.
Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner.
Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ?
Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute.
Le salarié ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave (exemple : injures, menaces, agression physique).
(Art. L 1132-2 du Code du Travail)
Réquisition
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail.
Les salariés grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.
Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'applications).
Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence.
La retenue sur salaire pour fait de grève
Elle est calculé de la façon suivante :
1 journée de grève : - 1/30ème de mois de salaire
1/2 journée de grève : - 1/50ème de mois de salaire
Moins d’1 heure de grève (55 mn) : - 1/160ème de mois de salaire.
L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
Pour plus d’information, vous pouvez vous rapprocher de vos élus CGT
