L'égalité Hommes-Femmes, on en parle ? (3/3)

  

LE CONGÉ PATERNITE

Historique

Le congé de paternité est créé sous le gouvernement de Lionel Jospin, par Ségolène Royal ministre déléguée à la famille. 
Il entre en application au 1er janvier 2002 avec un nombre de 11 jours de congés à prendre.

Bénéficiaire

Peut en bénéficier le père de l’enfant s'il est salarié, il faut qu’il en fasse la demande auprès de son employeur 1 mois avant la naissance de l’enfant en précisant les dates de début et fin de congés.

A la  naissance de l'enfant, le salarié doit demander une indemnisation du congé à sa caisse d’assurance maladie en fournissant une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille à jour.

Si la mère de l’enfant vis en couple avec une personne salariée qui ne serait pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité, il faudra que cette personne fournisse soit un justificatif de pacs ou bien un certificat de vie commune (concubinage) de moins de 1 ans ou une attestation sur l’honneur signée de la main de la mère de l'enfant.

Indemnisation

Vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de paternité sous réserve de remplir les conditions requises :

• Prendre un congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance.
• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis moins de 10 mois.
• Avoir travaillé au moins 150h au cours des 3 mois précédant le congé ou bien avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1463,75 euros sur les 6 mois précédent le congé.
• Cesser toutes activités même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

 

Le Congé

Il est ouvert sans condition d'ancienneté et quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, Temporaire).

 
A partir du 1er juillet 2021 le congé de paternité passe de 11 à 25 jours :

• Les 4 premiers jours doivent être pris à la suite des 3 jours obligatoires dûs à la naissance.
• Les 21 jours restants pourront être fractionnés en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours.