Conseil de discipline

 Conseil de discipline 

La CGT fait un constat du nombre des conseils de discipline depuis le début 2019.

En effet nous nous interrogeons sur le nombre régulier, toutes catégories professionnelles confondues, y compris les abandons de poste.

- 2019 : 17 personnes

- 2020 : 16 personnes

- 2021 : 21 personnes

La majorité de ces conseils de discipline n’ont pas la même gravité mais ont tous la même conséquence : le licenciement.

Nous regrettons qu’au vue de l'échelle des fautes*, certains licenciements auraient pu trouver une autre issue.

Nous observons que pour certains salariés la répétition de fautes non sanctionnées préalablement, ont pu jouer en leur défaveur.

Delà à penser que ces fautes aient pesé dans les décisions prises par la direction et dans la sanction appliquée, il n’y a qu’un pas.

Seuls les faits reprochés lors de l’entretien préalable ne peuvent être retenus pour le conseil de discipline.

Voir le lien ci joint:

Rappel règlement intérieur (Article IV.)

L’accompagnement par un élu de votre choix est fortement conseillé.

Sinon faites vous accompagner d’un collègue lors de cet entretien.

La prise de note est importante, elle doit être la plus complète possible.

- Nom des personnes présentes.

- Date et lieu

- Fait reproché + échange.

Toutes les notes prises pourront servir lors d’un éventuel conseil de discipline, et ou dans une possible procédure prud'homale que souhaiterait engager le salarié. 

Pour plus d’information merci de vous rapprocher d’un de vos élus CGT.

* (voir sur prochain article) 

Rappel de l’avenant “Accord Astreinte LERNE”

Article 1.2 : Compensation en repos

En complément de l’indemnité forfaitaire, il est décidé d’octroyer un repos pour les salariés d’astreinte en charge de l’acquittement des alarmes.

Celui-ci est déterminé selon les modalités suivantes :

● Entre 22 heures et 6 heures, le déclenchement de 2 alarmes donne lieu à 1 heure de

repos sous réserve d’être espacées d’une heure.

● Le déclenchement d’une alarme supplémentaire génèrera un repos de 15 minutes ;

ceci dans la limite de 2 heures au total pour une nuit ; soit 6 alarmes au maximum.

Ce repos est à prendre immédiatement le matin en décalant l’embauche au poste. Il ne peut

en aucun cas être cumulé pour être pris ultérieurement.

Il est convenu que le salarié informe par tout moyen (sms / mail / appel téléphonique) son

responsable hiérarchique et son responsable d’astreinte.

Accord signé par les Organisations Syndicales en Juillet 2022*

Pour rappel Heures de travail et astreinte, à voir sur le lien suivant :

https://cgt-sud-ouest.blogspot.com/2021/05/heures-de-travail-et-astreinte.html

Droit de grève

  

Droit de grève

Rappel !

 

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel.

 

Article L2512-1 : “exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.”

Le préavis

Il doit être déposé 5 jours avant le début de la grève auprès de la direction.

Il donne l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis et les revendications ou motifs de recours à la grève.

Début et Fin de grève

Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qui est prévu ( 1 jour, 1/2 journée, 55 mn).

Déclaration préalable de grève

En principe, le salarié n'a pas à prévenir son employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C'est à l'employeur concerné d'établir l'absence du salarié lors de la grève.

 

Que peut faire un agent durant le droit de grève ?

 

Un salarié en grève est un salarié qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher.

Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner.

 

Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ?

 

Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute.

Le salarié ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave (exemple : injures, menaces, agression physique).

(Art. L 1132-2 du Code du Travail)

Réquisition

 

La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail.

Les salariés grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.

Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'applications).

Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence.

La retenue sur salaire pour fait de grève 

Elle est calculé de la façon suivante :

1 journée de grève : - 1/30ème de mois de salaire

1/2 journée de grève : - 1/50ème de mois de salaire

Moins d’1 heure de grève (55 mn) : - 1/160ème de mois de salaire.

L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rapprocher de vos élus CGT

Commission de Développement des Compétences et de la Progression Professionnelle - 2022

 Commission de Développement des Compétences et de la Progression Professionnelle 

2022

Suite à cette réunion voici les éléments qui nous ont été transmis pour l'ensemble de la région:

1) Les alternants sont classé en groupe 1, cela concerne 45 personnes. 

2) Nombre d'avancements à l'expérience : 453 agents.

Nombre avancements promotionnels, de changements de grilles détaillés par groupes et sous groupes
2.1 à 2.2	0
2.2 à 3	14
3 à 4.1	12
4.1 à 4.2	7
4.2 à 4.3	1
4.2 à 5.1	5
4.1 à 5.1	2
4.3 à 5.1	5
5.1 à 5.2	1
Total	47 + 3 hors promotion

3) Nombre d'écarts individuels attribués: 199 agents.

4) Nombre d'agents n'ayant pas bénéficié d'avancement à l'expérience ou promotionnel: 318 agents.  

Le montant moyen d'écarts individuels est de 46.51 euros par mois.

Le montant d'écarts individuels va de 30 à 80 euros par mois.

5) Personnes positionnées en haut de grille.

Durée du positionnement	Effectif	Ages ( ans)
7 ans	1	58
5 ans	2	53 à 60
4 ans	4	54;56;58 et 61
3 ans	2	55 et 64
2 ans	7	55;58;59;61 et 64
1 ans	4	43;50;55 et 61
Total	20

 

Nous observons 2 passages de 4.1 à 5.1.

Nous observons 5 passages de 4.2 à 5.1. 

Nous observons 5 passages de 4.3 à 5.1.

Mais nous ne pouvons que regretter aussi que 20 personnes sont bloquées en haut de grille depuis plusieurs années.

Pour plus d'information merci de vous rapprocher de vos élus CGT