Memo Primes

 

Astreinte, depuis peu, la justice française s'aligne sur le droit européen.

Temps d'astreinte requalifié en travail effectif 

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A contrario, le « travail effectif »est un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En combinant ces deux définitions, la Cour de cassation juge habituellement que:

«Si le salarié se tient à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, il n'est pas en astreinte, mais en situation de travail effectif».

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) développe en 2021 une position plus favorable au salarié.

Elle juge qu'un salarié sous astreinte, devant être joignable par téléphone pour intervenir en seulement une heure, doit être considéré comme ayant exercé un travail effectif au regard de la nature des contraintes qui lui étaient imposées.

Il doit alors être payé comme ayant exécuté un travail effectif.

La CJUE met en place une approche globale en recherchant si, pendant la période d'astreinte, les contraintes n'ont pas affecté objectivement et significativement la faculté pour le salarié de gérer son temps libre.
La Cour de cassation dans une affaire récente requalifie le temps d'astreinte en travail effectif au regard du délai très court d'intervention imposé à un salarié, dépanneur sur les autoroutes, qui devait dépanner les auto- mobilistes dans un délai de trente minutes.

En effet, le salarié n'a pas à être à la merci permanente de son employeur!

ESTELLE SUIRE

droits.nvo.fr/veille/lastreinte-nimplique- pas-detre-a-la-merci-de-lemployeur/

Rencontre CGT Direction

Suite à nos AG ainsi qu’à nos entretiens de l’année 2022, et à vos questions restées sans réponses de la part de notre direction, nous avons sollicité un entretien auprès de notre DRH.

Nous avons été reçu en date du 23/02/2023 et voici les réponses apportées

Service Hydro du Tarn

• une fiche d'intervention va être communiquée
• Possibilité d'être accompagné par un agent d’astreinte réseau si nécessaire.
• Sur certains véhicules comme le baroclean,mono opérateur.

Service de Buzet

• A l’heure actuelle rien n’est figé, plus d’informations nous seront communiquées courant été 2023

Service Tonneins Marmande

• L’astreinte “renfort” ( appellation locale) est une astreinte identique aux autres et payée telle quelle.

Bilan SB2A

• La directrice de la SB2A a fait un retour des actions menées depuis l'alerte sociale sur SB2A
• Pour rappel des réunions régulières ont eu lieu avec les 2 agents désignés par l'ensemble des salariés pour les tenir informés des avancées le (06/05/2021, 17/05/2021, 10/09/2021, 11/02/2022) et mesurer le retour terrain des agents.
• Nous ferons un point avec vous lors de notre prochaine AG 

Fiche de poste référent

• Une fiche de poste est en préparation et sera communiquée...A suivre

Courrier entretien préalable et conseil de discipline

• Nous avons soulevé le caractère anxiogène des courriers envoyés ne prenant pas en compte la gravité de la faute par le terme “ une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement”.
• Ce terme ne serait utilisé que dans certains cas pour sensibiliser le salarié concerné sur la gravité des faits.

Revue effectif, (notamment les salariés en 2.2)

• La direction demande à chaque manager de service de faire un retour personnalisé à chaque salarié avant la fin avril.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants CGT

Mobilisation Retraite 07-03-23

Heures supplémentaires et prise des repos RCO/RCR

Heures Supplémentaires et Prise de repos RCO/RCR

RCR : Repos Compensateur de Remplacement 

Ce repos correspond à toutes les heures ou majorations qui sont qualifiées à récupérer.

Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. Il peut être posé via l’application CHRON' EAU.

RCO : Repos Compensateur Obligatoire 

Il s’agit d’un repos généré automatiquement pour les heures supplémentaires en intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte. A compter de la 42ème heure hebdomadaire, cela génère une majoration de 50% (soit 30 minutes) de RCO.
ex de 35h à 41h : pas de majoration du RCO
ex de 42h à 43h : 1h de RCO (42ème heure= 30 min et 43ème heure = 30 min soit 1h au total)

Ce repos peut être récupéré mais pas payé.


Calcul d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées en fin de semaine ou en fin de cycle (période de valorisation de l’activité de la paie).

Processus de valorisation de l’activité dit du 20 au 20

Le principe de valorisation de l’activité se fait sur 4 à 5 semaines glissantes sur chaque mois de paie.
Plus généralement un paiement du mois M-1 sur le mois M.
On retrouve toujours au minimum 4 semaines d’éléments variables sur chaque paie mais avec un décalage.

Exemples:

Sur la paie de Janvier 2021 ont été payés les éléments correspondants à la période d’activité du 16/11/2020 au 13/12/2020.
Sur la paie de Février 2021 ont été payés les éléments correspondants à la période d’activité du 14/12/2020 au 17/01/2021.

Période d'activité	14/12 - 17/01	18/01 - 14/02	15/02 - 21/03	22/03 - 18/04	19/04 - 16/05	17/05 - 20/06	21/06 - 18/07	19/07 - 22/08	23/08 - 19/09	20/09 - 17/10
Nb de semaines valorisées	5	4	5	4	4	5	4	5	4	4
Mois de Paiement	févr.-21	mars-21	avr.-21	mai-21	juin-21	juil.-21	août-21	sept.-21	oct.-21	nov.-21